Contrat de sous-traitance RGPD
1. Parties et objet
Ce contrat lie le Client, responsable de traitement, et Quentin Guez, entrepreneur individuel, nom commercial DevPourMoi, SIRET 899 504 344 00057, sous-traitant. Il complète les conditions générales de vente.
Il encadre le traitement des données personnelles réalisé par le sous-traitant pour fournir, héberger et maintenir les outils du Client.
2. Description du traitement
Nature : collecte, classement, stockage, analyse, génération de brouillons et transmission de données dans les outils demandés par le Client.
Données concernées : identité et coordonnées, contenu des e-mails, agenda et rendez-vous, devis, factures et documents confiés par le Client.
Personnes concernées : clients, prospects, fournisseurs et salariés du Client.
Durée : celle du Projet et du Suivi, jusqu'au transfert ou à la suppression des données.
3. Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne.
Il garantit la confidentialité des données, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Sécurité
Les mesures comprennent notamment : chiffrement des échanges, accès limités et authentifiés, cloisonnement des outils de chaque client, mises à jour de sécurité et sauvegardes régulières.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
OVH SAS (France) : hébergement des outils et des données.
Anthropic (États-Unis) : traitement par l'IA Claude. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées aux conditions commerciales d'Anthropic.
Notion Labs, Inc. (États-Unis) : tableau de suivi des demandes du Client. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues aux conditions de Notion (cadre de protection des données UE-États-Unis ou clauses contractuelles types).
Le sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement. Le Client dispose de 15 jours pour s'y opposer.
6. Droits des personnes
Le sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
7. Violation de données
Le sous-traitant notifie au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
8. Assistance et audit
Le sous-traitant aide le Client pour les analyses d'impact et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut réaliser un audit, moyennant un préavis raisonnable.
9. Fin du contrat
À la fin du Suivi, ou à la livraison d'un Projet sans Suivi, le sous-traitant restitue les données au Client par le transfert des outils sur ses comptes, puis supprime les copies existantes dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.