Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux prestations de Quentin Guez, entrepreneur individuel, nom commercial DevPourMoi, SIRET 899 504 344 00057, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris (le « Prestataire ») : création de sites web, de logiciels sur mesure et d'automatisations (les « Projets »), et suivi mensuel de ce qui a été livré (le « Suivi »).

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Les conditions particulières de la proposition acceptée priment sur ces conditions générales.

Les abonnements au Service Informatique Illimité souscrits avant le 11 novembre 2026 restent régis par la version des conditions en vigueur lors de leur souscription.

2. Proposition et commande

Après un échange avec le Client, le Prestataire lui adresse sous 48 h ouvrées une proposition écrite précisant les livrables, ce qui n'est pas compris, le prix fixe et la date de livraison. La proposition est valable 15 jours.

La commande est ferme lorsque le Client accepte la proposition par écrit (e-mail ou WhatsApp) et que l'acompte est payé.

Toute demande qui ne figure pas dans la proposition fait l'objet d'une nouvelle proposition, avec son propre prix et son propre délai.

3. Prix

Le prix de chaque Projet est fixe et indiqué dans la proposition acceptée. Il ne peut pas être augmenté pour les livrables prévus. Prix de départ indicatifs :

Automatisation : à partir de 900 €, délai indicatif 5 jours ouvrés

Site web : à partir de 1 500 €, délai indicatif 7 jours ouvrés

Logiciel sur mesure : à partir de 2 900 €, délai indicatif 1re version en 10 jours ouvrés

Offre de lancement : les 3 premiers Projets bénéficient d'une remise de 30 %, en contrepartie d'un témoignage écrit du Client et de l'autorisation de présenter la réalisation, avec son nom, sur le site et les supports du Prestataire.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix indiqués après information du Client.

4. Paiement

Un acompte de 40 % du prix est payé à la commande. Le solde de 60 % est payé à la validation de la livraison (article 6), dans un délai de 8 jours.

Le paiement se fait par virement ou par carte, sur facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre ses prestations et l'hébergement après mise en demeure restée sans effet.

5. Délais

La date de livraison figure dans la proposition. Le délai démarre à réception de l'acompte et de tous les accès, contenus et informations nécessaires.

Si le Client tarde à fournir un élément ou une réponse, le délai est prolongé d'autant.

Le Prestataire mène au maximum 2 Projets en même temps. Au-delà, la proposition indique une date de démarrage.

6. Livraison, vérification et retouches

À la livraison, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour vérifier que les livrables sont conformes à la proposition et signaler par écrit les éventuels défauts. Le Prestataire les corrige sans frais.

La livraison est validée lorsque le Client la confirme, ou à défaut de réserve écrite dans ce délai de 7 jours ouvrés, ou dès que le Client utilise les livrables pour son activité.

Pendant 30 jours après la validation, le Prestataire effectue sans frais les retouches et corrections sur les livrables prévus. Les nouvelles fonctionnalités relèvent d'une nouvelle proposition.

7. Garantie de délai

Si le Prestataire livre après la date prévue, hors prolongation prévue à l'article 5, le Client bénéficie d'une remise de 10 % du prix du Projet par semaine de retard commencée, déduite du solde ou remboursée, dans la limite de 50 % du prix.

Cette remise constitue la seule compensation due au titre d'un retard.

8. Annulation

Le Client peut annuler un Projet à tout moment par écrit. L'acompte reste acquis au Prestataire. Les livrables déjà réalisés sont remis au Client si celui-ci règle la part du prix correspondant au travail effectué.

9. Suivi mensuel

Après la livraison, le Client peut souscrire un Suivi, facultatif et sans engagement :

Suivi Essentiel : 49 € par mois. Hébergement, sauvegardes, mises à jour, réparation sous 48 h.

Suivi Pro : 149 € par mois. Essentiel, réparation sous 24 h, une petite évolution par mois et un bilan mensuel.

Le premier mois de Suivi est offert avec chaque Projet. Le Suivi est ensuite facturé chaque mois, d'avance. Le Client peut l'arrêter à tout moment ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.

L'usage normal de l'IA par les outils suivis est inclus jusqu'à 50 € de coût par mois. Au-delà, le surplus est refacturé à prix coûtant, après information du Client.

Sans Suivi, le Prestataire n'assure ni l'hébergement, ni les mises à jour, ni les réparations : il transfère les livrables sur les comptes du Client, ou les répare sur devis.

10. Exclusions

Sauf mention contraire dans la proposition, ne sont pas compris : les applications publiées sur les stores ; la gestion des réseaux sociaux ; le dépannage du matériel et des ordinateurs ; les frais d'outils et services tiers (hébergement d'une boutique Shopify, nom de domaine, SMS, abonnements logiciels), qui restent à la charge du Client.

11. Propriété

Au paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables : droits de reproduction, d'adaptation, de représentation et d'exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Avant le paiement complet, le Client n'en a qu'un droit d'usage pour vérification.

Cette cession ne couvre pas les bibliothèques et services tiers, qui restent soumis à leurs propres licences, ni les méthodes, briques réutilisables et savoir-faire généraux du Prestataire.

En fin de Suivi ou sur demande, le Prestataire transfère gratuitement les livrables, comptes et données sur les comptes du Client.

12. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter la réalisation à titre de référence, sans dévoiler d'information confidentielle. Pour l'offre de lancement, cette autorisation fait partie de la contrepartie de la remise.

13. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les informations, contenus et accès nécessaires, et garantit qu'il en détient les droits. Il vérifie les livrables et reste responsable des contenus envoyés à ses propres clients ainsi que de l'usage qu'il fait des outils, notamment au regard des conditions d'utilisation des sites et services tiers.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf pour le prix fixe et la garantie de délai.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix du Projet concerné, ou, pour le Suivi, aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment de chiffre d'affaires, sont exclues.

15. Données personnelles

Lorsque les outils traitent des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat de sous-traitance fait partie intégrante de ces conditions.

16. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.